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Avocat titre de séjour à Lille

L'étranger doit solliciter la délivrance d'un titre de séjour

L'article L311-1 du CESEDA dispose :

"Sous réserve des dispositions de l'article L121-1 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour"

LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE

L'étranger doit remplir certaines conditions :

-Entrée régulière

L'étranger doit produire son passeport et son visa de long séjour d'une durée supérieure à trois mois (sauf certaines catégories par exemple les étrangers qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant vie privée et familiale sur le fondement de l'article L313-11, L313-13, L313-14, L313-16…)

  • Situation régulière sur le territoire français
  • sauf certaines catégories qui sollicitent un titre de séjour vie privée et familiale)
  • Absence de menace pour l'ordre public
  • Respect du régime monogamique

Les différents titres de séjour  temporaires

articles L313-1 à L313-14 du CESEDA :

  • -la carte de séjour "visiteur"
  • la carte de séjour "étudiant"
  • la carte de séjour "scientifique-chercheur
  • la carte de séjour "profession artistique et culturelle
  • la carte bleue européenne (autorisant son titulaire à travailler)
  • la carte de séjour "vie privée et familiale"
  • la carte de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle

LA CARTE DE RESIDENT

D'une durée de validité de dix ans, la carte de résident, qui nécessite une entrée régulière en France, est délivrée de plein droit aux étrangers justifiant de liens personnels et familiaux avec la France, admis au statut de réfugiés, ou à la discrétion de l'autorité administrative aux étrangers justifiant d'une résidence non interrompue d'au moins 5 années en France.

La carte de résident est renouvelable de plein droit. Lorsque l'étranger s'est absenté du territoire français pendant plus de 3 années consécutives, il perd son droit au séjour.

Depuis la loi du 26 novembre 2003, la délivrance d'une carte de résident est subordonnée à une condition d'intégration républicaine de l'étranger (connaissance de la langue française, respect des principes de laicité, du régime monogamique, de l'exercice d'une religion de manière compatible avec la République…).

- la carte de séjour mention "retraité"

Elle est délivrée à l'étranger qui après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident établit sa résidence hors de France et qui est titulaire d'une pension de retraite.

Elle est valable 10 ans, renouvelable de plein droit, ne se périme pas après 3 ans d'absence du territoire français

LE REGIME DES RESSORTISSANTS ALGERIENS

Selon les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les ressortissants algériens peuvent se voir délivrer les documents suivants :

  • certificat de résidence valable 10 ans renouvelable de plein droit permettant à son titulaire d'exercer la profession de son choix
  • -certificat de résidence valable 1 an comme les carte de séjour temporaires du régime général, ce certificat de résidence peut comporter les mentions suivantes : "visiteur", "salarié", "étudiant", "commerçant", "artisan", "vie privée et familiale"…Il peut être renouvelé.

-certificat de résidence valable 10 ans mention "retraité"

délivré dans les mêmes conditions que la carte de séjour "retraité" du régime général.

Depuis l'avenant du 28 septembre 1994, Les conditions de péremption (absence de plus de 3 ans) et de retrait (expulsion, interdiction du territoire français) du certificat de résidence sont alignées sur celles du droit commun.

Dans tous les cas (durée de validité de 10 ans ou de 1 an) les ressortissants algériens ne peuvent obtenir la délivrance ou le renouvellement de leur certificat de résidence que s'ils vivent en situation de monogamie.

Désormais la production d'un visa de long séjour est exigée dans le cas de regroupement familial.

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