Menu
Mobile : 06 10 74 65 02 Fax : 03 20 74 03 50

58 Avenue du peuple belge
59000 LILLE

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Taux d'intérêt Légal

Taux d'intérêt Légal

Le 03 mars 2017
Arrêté du 24 juin 2016 publié au Journal Officiel 26 juin 2016 .

Depuis le 1er juillet 2016 le taux d'intérêt légal est fixé : 

a) pour les créances des personnes physiques n'gissant pas pour des besoins professionnels à 4,35%

b) pour tous les autres cas à 0,93%