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Répression des violences conjugales

Le 22 juillet 2015
liberté de la preuve

Selon l'article 205 du code civil les descendants ne peuvent jamais être entendus (directement ou indirectement) sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une instance en divorce ou en séparation de corps.
Néanmoins, cette interdiction ne s'applique qu'à ce seul cadre.
La Cour d'Appel de BORDEAUX (16 janvier 2013) a jugé recevable le tmoigange d'un descendant dans le cadre d'une ordonnance de protection pourviolences conjugales sur le fondement de l'article 515-9 du code civl.
La Cour de Cassation Chambre Criminelle (2 juin 2015) vient de confirmer : les dispositions de l'article 205 du code civil ne sont pas applicables devant les juridictions pénales. 
Ainsi en privilégiant la liberté de la preuve, la répression des violences conjugales est renforcée.