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règlement européen n°650/2012 relatif à la création d'un certificat successoral européen

Le 29 septembre 2015
Le Règlement eurpéen n°650/2012 relatif à "la compétence, la loi aplicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de succcessions est applicable depuis le 17 août 2015. Il s'étend à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort.

Désormais,la lois applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Cette résidence habituelle doit avoir un lien stable et étroit avec l'Etat concerné. L'Etat de la résidence habituelle n'est pas limité aux Etats membres de l'UE. Par exemple un français vivant au Laos, possédent une résidence secondaire en Espagne se verra apopliquer la loi laotienne pour la totalité de ses biens.