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Avocat pour pension alimentaire et prestation compensatoire - Lille

La pension alimentaire des enfants dans la procédure de divorce ou de séparation des concubins

La pension alimentaire est versée sous forme de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs et majeurs à charge, versée, même pendant les congés scolaires, au parent chez qui vit l'enfant par l'autre parent, même après la majorité de l'enfant encore à charge qui poursuit des études.

La pension alimentaire est fixée par le Juge Aux Affaires Familiales qui tient compte des revenus et charges de chacun des époux (parents), de leur mode de vie et des besoins de l'enfant.

La pension alimentaire est révisable à tout moment en cours de procédure de divorce ou après le divorce si la situation financière des parties a notablement changé.

La pension alimentaire doit être spontanément indexée au 1er janvier en fonction de l'inflation, par celui qui la paie.

Il n'existe pas de barème pour le calcul de la pension alimentaire, chaque situation est analysée en particulier. Cependant, une circulaire du 12 avril 2010 contenant une table de références a été diffusée à titre indicatif, auprès des Juges Aux Affaires Familiales pour les aider à en fixer le montant (ex nombre et âge des enfants concernés, niveau de vie des parents, cout de la scolarité, des activités sportives et extra scolaires...).

Pension alimentaire du conjoint dans la procédure de divorce

Cette pension est allouée, pendant la procédure de divorce, par le Juge Aux Affaires Familiales au titre du devoir de secours pour soutenir financièrement le conjoint n'ayant pas suffisamment de ressources. Il est procédé à une comparaison des budgets de chacun des époux et des besoins pour faire face aux dépenses courantes.

Cette pension alimentaire cesse d'être versée lorsque les époux sont divorcés

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnité qui a pour objet de compenser en partie la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle est attribuée par le jugement de divorce quelle que soit la cause du divorce, toutefois, le juge peut refuser de la fixer lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation.

Dans le cas d'un divorce amiable, les époux peuvent s'accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le juge prend en considération une certain nombre de critères dont, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un de époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme d'une somme d'argent versée en capital en une ou plusieurs fois sur une période maximale de 8 années. Exceptionnellement elle peut être fixée sous forme de rente mensuelle indexable. En cas de changement important dans la situation de l'un ou l'autre des époux, la prestation compensatoire sous forme de rente peut être diminuée, suspendue ou supprimée, jamais augmentée. La demande de révision s'effectue devant le Juge Aux Affaires Familiales

La prestation compensatoire peut aussi consister en une attribution d'un bien en propriété ou en usufruit.

Pour tous renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter votre avocat Maître Leila BACHIR CHERIF domiciliée face au Palais de Justice 58 Avenue du Peuple Belge 03 20 06 17 77

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