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Avocat pour nationalité française à Lille

Beaucoup de ressortissants étrangers séjournant régulièrement en France, peuvent solliciter l'acquisition de la nationalité française.

Il y a plusieurs modes d'acquisition

ACQUISITION AUTOMATIQUE

Est français l'enfant  dont l'un des parents est français.

Est français l'enfant né en France dont l'un des parent au moins y est lui-même né.

ACQUISITION PAR LA NAISSANCE ET LA RESIDENCE EN FRANCE

Tout enfant étranger, né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à l'âge de 18 ans à condition de justifier avoir sa résidence habituelle en France au moins 5 ans de manière discontinue depuis l'âge de 11 ans. (Loi du 16 mars 1998, article 21-7 du Code Civil)

ACQUISITION PAR DECLARATION

Elle est ouverte :

  • au conjoint de français certaines conditions  :

La demande est effectuée auprès du Préfet du Département, après un délai de 4 ans à compter du mariage si la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé et que le conjoint a conservé la nationalité française. L'étranger doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française et d'une résidence régulière sur le territoire français.

  • à l'enfant recueilli ou adopté en France
  • à celui qui a la possession d'état
  • au descendant de français établi à l'étranger

La déclaration de nationalité française doit être effectuée devant le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel réside l'intéressé (les personnes résidant à l'étranger doivent s'adresser au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance de Paris)

En cas de refus d'enregistrement de la déclaration et donc de délivrance de certificat de nationalité française, l'avocat peut contester cette décision auprès du Garde des Sceaux ou du Tribunal de Grande Instance

      LA NATURALISATION (ou REINTEGRATION)

C'est un autre mode d'acquisition de la nationalité française

Elle est ouverte aux étrangers majeurs, justifiant avoir résidé habituellement de manière régulière en France depuis au moins 5 ans au moment du dépôt de la demande.

L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes et prouver qu'il a en France l'ensemble de ses attaches familiales (conjoints, enfants…).

Les conditions d'assimilation de l'étranger (bonne connaissance de la langue française, ne pas être polygame..) seront contrôlées. L'étranger doit justifier adhérer aux principes et valeurs de la République (Loi 16 juin 2011), il doit être de bonnes mœurs, ne pas avoir été condamné pénalement à un emprisonnement ferme.

Le dossier de demande de naturalisation et les pièces réclamées par l'administration est déposé à la Préfecture de la résidence du demandeur contre récépissé. Après un délai de 6 mois en principe, le Préfet rend sa décision, si elle est favorable, la naturalisation est rendue par Décret signé du Premier Ministre et du Ministre chargé des naturalisations.

Le Préfet, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation peut décider également de rejeter la demande ou de l'ajourner s'il estime qu'une des conditions n'est pas remplie. Le demandeur peut dans ce cas déposer un nouveau dossier de demande de naturalisation à l'expiration du délai fixé par la décision d'ajournement.

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