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Avocat licenciement économique à Lille

L'employeur doit apporter beaucoup soin à la rédaction de la lettre de licenciement, que ce dernier soit pour faute ou pour motif économique. De plus, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur a d'autres obligations et ne peut prendre l'initiative de licencier un salarié pour motif économique que si son reclassement s'avère impossible.

L'application de règles strictes dans le cadre du licenciement économique

Aux termes de l'article L 1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Ce dernier ne peut pas se limiter à indiquer dans la lettre de licenciement simplement une baisse d'activité ; il doit y évoquer des éléments précis et vérifiables. A défaut, le licenciement économique est considéré sans cause réelle et sérieuse.

En effet, la jurisprudence considère qu'une baisse d'activité ou de chiffre d'affaires n'est pas en elle-même suffisante pour caractériser une cause économique de licenciement lorsque la situation économique de l'entreprise est correcte. L'employeur doit alors présenter des éléments précis qui pourront ensuite être discutés, en cas de contestation.

L'obligation de reclassementdans le cadre du licenciement économique

L'obligation de reclassement est un préalable nécessaire à tout licenciement pour motif économique, et ce quel que soit l'effectif total de l'entreprise ou le nombre de salariés concernés par le licenciement économique.

Le reclassement consiste à proposer aux salariés qui doivent être licenciés de nouveaux emplois qui soient compatibles avec leur qualification et qui soient disponibles dans l'entreprise ou dans toutes autres entreprises du groupe, y compris à l'étranger. Les offres de reclassement proposées doivent être écrites, précises et individualisées.

La Jurisprudence est très exigeante vis-à-vis des employeurs, car l'absence de respect de l'obligation de reclassement est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraine toutes les conséquences pécuniaires découlant de cette requalification.

Pour tous renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à contacter Maitre Leila BACHIR-CHERIF, avocat domiciliée à LILLE, en face du Palais de Justice, 58, avenue du Peuple Belge au 03 20 06 17 77

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