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Avocat fonction publique Lille

La Fonction Publique regroupe les fonctionnaires de l'Etat, des Collectivités Territoriales et des Hôpitaux Publics.

Les agents de la fonction publique ne relèvent pas du droit du travail, les litiges qui les opposent à leur administration sont de la compétence du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d'Appel. C'est le Code de la Justice Administrative qui est applicable, la procédure est écrite et les délais sont stricts à peine d'irrecevabilité.

Il existe 3 Fonctions Publiques

La Fonction Publique d'Etat (agents de la fonction publique qui travaillent dans les administrations centrales de l'Etat, les Préfectures, les Rectorats, l'Education Nationale, la Police Nationale..)

La Fonction Publique Territoriale (agents qui travaillent dans les Conseils Régionaux, les Conseils Généraux, les Communes, les autres collectivités territoriales.)

La Fonction Publique Hospitalière (agents qui travaillent dans les Etablissements Publics d'hospitalisation, maisons de retraites publiques...)

Au sein de ces 3 fonctions publiques, les agents sont soit titulaires, soit contractuels.

Il sont soumis au Statut Général de la Fonction Publique qui fixe les droits et obligations des fonctionnaires et agents contractuels

  • de la Fonction Publique d'Etat (loi n°83634 du 13 juillet 1983)
  • de la Fonction Publique Territoriale (loi n°84-53 du 26 juin 1984)
  • de la Fonction Publique Hospitalière (loi n°86-893 du 9 juin 1986)

Pour les agents publics non titulaires, leur statut est organisé autour de 3 Décrets :

  • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents non titulaires de l'Etat
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents non titulaires des collectivités territoriales
  • Décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Votre avocat, Maitre Leila BACHIR-CHERIF à Lille, vous conseillera, assistera et pourra vous représenter en cas de recours gracieux, hiérarchique, préalable, disciplinaires ou contentieux devant le juge administratif et les instances disciplinaires.

Pour tous renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à contacter Maitre Leila BACHIR-CHERIF, avocat domiciliée à LILLE, en face du Palais de Justice, 58, avenue du Peuple Belge au 03 20 06 17 77

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