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Avocat pour divorce à Lille

Pour tous renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter votre avocat à Lille Maître Leila BACHIR CHERIF domiciliée face au Palais de Justice 58 Avenue du Peuple Belge 03 20 06 17 77

Divorce

Dynamisme, réactivité, écoute, disponibilité. Maître Leila BACHIR-CHERIF met son expérience de plus de 25 années à votre service pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure de divorce, séparation, garde d'enfants, droit de visite, pension alimentaire.. devant le Juge Aux Affaires Familiales, le Tribunal de Grande Instance.

La procédure de divorce

Divorcer est une décision difficile, jamais banale, parfois douloureuse et génératrice de conflits qui peuvent fragiliser votre équilibre et celui de vos enfants.

Je privilégie le consensus et la gestion apaisée des conflits familiaux. Si aucun accord n'est possible, alors, je vous guiderai, vous conseillerai et vous défendrai au maximum de vos intérêts.

Divorce par consentement mutuel

Parmi l'ensemble des procédures de divorce, la procédure de divorce par consentement mutuel, appelée aussi divorce amiable, est la seule qui permette aux époux d'organiser eux-mêmes, avec leur avocat, les conséquences de leur séparation (tant sur le plan familial, financier que patrimonial et fiscal), cela dans les meilleurs délais, hors de tout conflit et au cout le plus avantageux

Divoce accepté

Dans le cadre de cette procédure, les époux s'entendent sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences. L'avocat leur rappelle alors qu'ils peuvent "accepter" le divorce à tout moment de la procédure mais sans possibilité de rétractation même par la voie de l'appel.

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est régi par les articles 233 et 234 du Code Civil

Divorce pour altération

Les époux ne vivent plus ensemble depuis plusieurs années mais ne s'entendent pas sur la nécessité de divorcer.

L'un des époux peut imposer à l'autre une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal fondé sur la rupture de la vie commune.

Modifié et simplifié par la Loi de 2004, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code Civil

L'altération du lien conjugal résulte d'une rupture de vie commune.

La séparation doit être effective. Les époux ne doivent plus cohabiter et être en mesure de le prouver.

La vie commune doit avoir cessé depuis 2 années à la date de l'assignation

Divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute peut être engagée face à des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à l'autre conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Maintenu lors de la réforme de 2004, le divorce pour faute est régi par les articles 242 et 246 du Code Civil

2 Conditions cumulatives sont nécessaires

  • a) la violation des obligations doit être grave ou renouvelée (elle peut être unique si elle est grave, elle doit être renouvelée si elle est légère)
  • b) elle doit rendre intolérable le maintien de la vie commune

La preuve de la faute s'établit par tous moyens

les principales fautes invoqués sont : infidélité, abandon du domicile conjugal, violences physiques, dégradations matérielles, violences morales (injures, humiliations..) détachement affectif et matériel à l'égard des enfants

Pour tous renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter votre avocat Maître Leila BACHIR CHERIF domiciliée face au Palais de Justice 58 Avenue du Peuple Belge 03 20 06 17 77

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