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Avocat démission Lille

En principe, seul un salarié sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI) peut démissionner.

La démission est effectuée par le salarié sans condition de forme (un écrit, parfois imposé par la convention collective, est vivement conseillé à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception). La démission ne se présume pas et n'a pas à être motivée.

Le salarié doit clairement et explicitement exprimer sa volonté de quitter l'entreprise de sa propre initiative.

La loi n'oblige pas l'employeur à répondre au salarié, toutefois, il est opportun que l'employeur s'assure de la volonté réelle du salarié de rompre le contrat de travail de sa propre initiative. Le seul fait qu'un salarié ne se présente pas à son travail ne suffit pas à caractériser une volonté propre et non équivoque du salarié de démissionner.

L'employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier de son absence, à défaut procéder à son licenciement.

La loi ne prévoit pas de préavis, il est parfois exigé par la convention collective ou le contrat de travail.

Le salarié démissionnaire est privé de son allocation assurance chômage sauf :

  • après 4 mois de chômage, le salarié peut demander un réexamen de ses droits en cas de justificatif de recherche active d'emploi
  • si la démission est légitimée par un déménagement pour cause de mariage ou de PACS, changement de résidence du conjoint exerçant un nouvel emploi..)

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