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La commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)

Lorsque l'infraction a entraîné la mort,  une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure à un mois (constatée par expert judiciaire)

Lorsque qu'il s'agit d'un viol, d'une agression sexuelle  (il n'y a pas nécessité d'incapacité).

Dans ces deux cas, le principe est une indemnisation totale de tous les préjudices quelque soit le revenu de la victime ou de ses ayants-droit si elle est décédée.

L'indemnisation peut être réduite ou refusée en raison du comportement de la victime.

La victime doit être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour.

Votre avocat saisira la CIVI d'une requête dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction.

Il existe une CIVI près de chaque Tribunal de Grande Instance.

Le Président de la CIVI désignera un expert pour évaluer le préjudice de la victime, suite à l'expertise, il conviendra de formuler une demande d'indemnisation, le Fonds de Garantie des Victimes présentera ses observations et propositions d'indemnisation dans un délai de 2 mois, ensuite la CIVI rendra une décision en premier ressort.

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