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Arrêt Cour de Cassation 1re Chambre Civile 4 janvier 2017

Le 03 mars 2017
fin d'un PACS et partage autorité parentale

Suite à leur rupture, une Une femme ayant eu un enfant avec sa partenaire PACS à laquelle elle a délégué une partie de son autorité parentale.demande la restitution des droits parentaux délégués à l'ex partenaire. Elle est déboutée

La Cour de Cassation statuant dans l'intérêt de l'enfant considère que l'ex partenaire a participé au choix de vie de l'enfant dès sa naissance et maintenu un lien avec l'enfant depuis la séparation, par ailleurs, la volonté de la mère de mettre fin à l'autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d'ordre personnel