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La Kafala

La KAFALA est l'engagement de prise en charge bénévole d'un enfant mineur (abandonné ou remis par ses parents biologiques) pour lui assurer protection, entretien, éducation.

La KAFALA ne crée pas de lien de filiation entre le recueillant et l'enfant recueilli.

Qui peut recueillir un enfant en Kafala

Seuls sont concernés les époux musulmans majeurs (ou un/une célibataire musulman) remplissant les conditions de bonnes mours et moralité, capables de subvenir en outre matériellement aux besoins de l'enfant.

COMMENT FAIRE

Les personnes désirant recueillir un enfant abandonné (ou remis par ses parents biologiques) en effectue la demande auprès du Juge Chargé des Mineurs ou de la Famille du ressort du lieu de résidence de l'enfant.

Après enquête et avis du Procureur de la République, le Juge ordonne la remise de l'enfant (KAFALA encore appelée RECUEIL LEGAL) au recueillant.

Les effets de l'ordonnance de recueil légal

Le recueillant, civilement responsable des actes de l'enfant, est chargé de l'entretien, éducation, soins, garde et protection du mineur jusqu'à sa majorité.

Le recueillant qui assure la KAFALA perçoit les allocations sociales et indemnités qui sont allouées aux parents pour leurs enfants.

Le recueillant d'un enfant mineur né de père inconnu peut solliciter du Tribunal qui a ordonné la KAFALA, la concordance du nom l'enfant à son nom patronymique.

La KAFALA n'ouvre pas droit à l'adoption du mineur, l'article 370-3 alinéa 2 du Code Civil dispose "l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France"

Le mineur effectivement recueilli peut obtenir la nationalité française par déclaration selon les dispositions de l'article 21-12 du Code Civil "l'enfant qui est recueilli depuis au moins 5 années en France et élevé par une personne de nationalité française, peut demander la nationalité française"

Si la nationalité française est accordée au mineur, le recueillant pourra former une demande d'adoption.

Le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM)

Ce document est délivré au mineur né à l'étranger et résidant habituellement en France qui y est entré avant l'âge de 13 ans, ou qui a été confié au plus tard à ses 16 ans au Service de l'Aide Sociale à l'Enfance, ou entré en France avec un visa de long séjour.

Ce DCEM est valable 5 ans renouvelable. Il est demandé à la Préfecture du lieu de résidence par le recueillant de l'enfant mineur puisqu'il dispose de l'autorité parentale.

Pour tous renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter votre avocat Maître Leila BACHIR CHERIF domiciliée face au Palais de Justice 58 Avenue du Peuple Belge 03 20 06 17 77

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