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Actualités
Le 13 novembre 2015
DROIT PENAL La caractéristique de l'infraction en bande organisée
Cour de Cassation Chambre Criminelle 8 juillet 2015
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Le 29 septembre 2015
règlement européen n°650/2012 relatif à la création d'un certificat successoral européen
Le Règlement eurpéen n°650/2012 relatif à "la compétence, la loi aplicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et ...
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Le 21 avril 2015
KAFALA et ADOPTION Votre Avocat à LILLE Maître Leila BACHIR-CHERIF
Votre Avocat à LILLE Maître Leila BACHIR-CHERIF vous informe L'enfant recueilli en Kafala (recueil légal) ne peut être adopté, le droit applicable étant ...
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